Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations de la société DYCAST : création de sites internet, refonte, e-commerce, maintenance et référencement. Elles sont remises avec chaque devis ; la signature du devis emporte leur acceptation. Version du 28 août 2026.

1. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé et de l’acompte indiqué. Le périmètre contractuel est celui décrit au devis ; toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

2. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire au devis : acompte à la commande, solde à la mise en ligne. Les prestations récurrentes (maintenance, SEO) sont facturées mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

3. Délais et collaboration du client

Le calendrier et ses jalons figurent au devis. Ils supposent la fourniture par le client, dans des délais raisonnables, des éléments nécessaires (contenus, validations, accès). Les retards imputables au client décalent d’autant les jalons, sans pénalité pour DYCAST.

4. Recette et mise en ligne

Une phase de recette permet au client de vérifier la conformité du livrable au devis. Les corrections relevant du périmètre sont réalisées sans surcoût. La mise en ligne, ou l’utilisation du livrable en production, vaut réception.

5. Propriété et réversibilité

Au paiement intégral du prix, le client devient propriétaire du site livré : contenus, design, nom de domaine et hébergement souscrits à son nom. DYCAST remet l’ensemble des accès. Les outils libres utilisés (WordPress, extensions) restent régis par leurs licences propres.

6. Maintenance et garantie

Une garantie corrective de 30 jours suit la mise en ligne : les anomalies par rapport au périmètre livré sont corrigées sans frais. Au-delà, les interventions relèvent d’un forfait de maintenance ou d’une facturation au temps passé, sur devis.

7. Responsabilités

DYCAST est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de données imputable à un tiers, préjudice d’image). Le client demeure responsable des contenus qu’il fournit et de leur conformité légale. Aucun positionnement précis sur les moteurs de recherche ne peut être garanti.

8. Sous-traitance et références

DYCAST peut recourir à des sous-traitants qualifiés en restant seule responsable vis-à-vis du client. Sauf refus écrit du client, DYCAST peut citer la réalisation à titre de référence commerciale (nom, visuel, lien).

9. Résiliation

Les prestations récurrentes sont résiliables selon les modalités du devis (au plus tard à l’échéance mensuelle ou annuelle en cours). En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit ; les prestations réalisées restent dues.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable — que les parties s’engagent à rechercher en priorité — compétence est attribuée aux tribunaux dans le ressort du siège de DYCAST, sous réserve des règles impératives applicables aux non-commerçants.

Questions sur ces conditions : [email protected].